J.O. 158 du 10 juillet 2007
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Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature
NOR : MLVX0710602A
La ministre du logement et de la ville,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Vincent You, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Christine Boutin